Vous souhaitez surélever ou faire une extension des combles, il est obligatoire de demander une autorisation à la mairie. Vous devez alors obtenir soit une déclaration de travaux soit un permis de construire pour l’aménagement des combles. Il existe deux types de combles : les combles aménageables et les combles perdus. Les combles non aménageables ou perdus ne disposent pas de cette hauteur sous plafond de 1,80 m. Les combles aménageables bénéficient d’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Ici, les travaux sont moins contraignants. Avec les combles non aménageables, il se peut même qu’une charpente vienne encombrer l’espace. Il est alors obligatoire d’envisager une extension ou une surélévation, une isolation et l’installation de l’électricité ou de la plomberie. Découvrez alors les démarches à suivre pour aménager les combles.
Le permis de construire pour aménager les combles
Vous souhaitez aménager vos combles ? Sachez que la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumise à un permis de construire. En dessous de cette surface, c’est la déclaration de travaux pour l’aménagement des combles qu’il vous faut. L’obtention d’un permis de construire pour l’aménagement des combles se fait en mairie. Pour obtenir l’autorisation, vous devez constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Le dossier doit être déposé à la mairie 2 mois avant le début des travaux. L’administration va mettre entre 2 à 3 mois à analyser si votre dossier est conforme aux règles d’urbanisme. Le dossier doit contenir une demande et des pièces justificatives conformes aux travaux à réaliser.
Le dossier de permis de construire
Le dossier de permis de construire doit contenir des pièces justificatives obligatoires, qui sont les suivantes :
- le plan de situation du terrain qui va afficher la situation du terrain sur la commune et les règles d’urbanisme applicables ;
- le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier qui va indiquer l’échelle et la direction du Nord, les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions, leur emplacement exact et les arbres existants en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;
- le plan en coupe du terrain et de la construction qui va afficher le profil du terrain avant et après les travaux, l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain et le volume extérieur des constructions ;
- la notice décrivant le terrain et présentant le projet qui indique une présentation initiale du terrain, une présentation du projet, les matériaux et les couleurs du projet de construction. ;
- le plan des façades et des toitures pour apprécier l’aspect extérieur de la construction ;
- le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
- la photographie situant le terrain dans l’environnement proche pour montrer les constructions ou terrains à proximité immédiats ;
- la Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain pour montrer la rue, les façades ou le paysage environnant.