La loi Pinel donne à tout investisseur la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle devait s’achever en décembre 2017. Pourtant, le gouvernement a décidé de la reconduire en 2018 pour une durée de 4 ans avec quelques ajustements apportés. Ces derniers ne remettent pas en cause les différents avantages dont le contribuable peut bénéficier.
En fait, les privilèges fiscaux liés à l’investissement restent inchangés. Il s’agit d’un renouvellement concernant certaines conditions d’éligibilité et d’application relatives aux zones Pinel. Ce changement vise essentiellement à recentrer le dispositif Pinel dans des zones considérées comme tendues où la demande reste supérieure à l’offre des biens disponibles.
Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel
Il convient de rappeler les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel. Il y a d’abord celles liées autype d’investissement immobilier. Les logements concernés sont ceux en état neuf, rénové ou acquis en état futur d’achèvement. Ils doivent bénéficier des labels BBC 2005 et RT 2012, être achevés dans les 30 mois qui suit la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Ils doivent en outre être loués, non meublés dans les 12 mois après la remise des clés et utilisés comme résidences principales.
Quant aux critères relatifs aux divers plafonds établis par le dispositif Pinel, ceux-ci n’ont pas été modifiés, la remise d’impôt maximale s’applique sur la somme de 300 000 €, ceci dans la limite de deux biens par an.
Alors, si l’ensemble de vos biens dépasse ce montant de 300 000 €, la réduction d’impôt s’effectue seulement sur cette valeur. Vous devez également savoir que votre investissement ne doit pas dépasser les 5 500 € par mètre carré et la niche fiscale est plafonnée à 10 000 € par an pour un foyer.
En outre, la rénovation de la loi Pinel garde encore les mêmes taux de défiscalisation. Pour une durée d’engagement de 6 ans, le taux est de 12% ; pour 9 ans, il est de 18% et pour 12 ans, il s’élève à 21%. La réduction maximale dont on peut bénéficier avec la loi Pinel est toujours de 63 000 €.
Les critères liés au zonage Pinel 2018
Pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale prévue par ledispositif Pinel2018, les contribuables devront s’approprier d’un logement situé dans une zone éligible, dont l’une des zones A, A bis ou B1. Les zones B2 et C sont alors exclues.
Comme il est déjà évoqué antérieurement, cette mesure a été prise dans le but de favoriser l’accès au logement en zone tendue. Elle renoue avec l’esprit initial du système d’incitation à l’investissement locatif. Ainsi, pour la défiscalisation, les investisseurs devront opter pour Paris et les villes ayant plus de 250 000 habitants où l’on constate une tension importante de marché immobilier, y compris Lille, Marseille, Lyon, Bayonne, La Rochelle et Montpellier.